L’exception au quotidien

Article 1 : Objet et champ d'application [1]

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre : [1]

• Evidens.be, exploité par Christophe Mirgaux, Juriste Freelance, dont le siège social est situé à 5530 Yvoir, rue de la Fontaine, 2A, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE 0816.327.155 (ci-après "le Prestataire").
• Et toute personne physique agissant à des fins privées (ci-après "le Client" ou "le Consommateur") qui passe commande d'un service sur le site internet https://evidens.be. [1, 2, 3]

Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. [1, 2]

Article 2 : Nature des services et limites de compétences

Evidens.be propose des prestations de conseil juridique, d'audit de documents immobiliers, de calculs d'indexation et d'assistance de première ligne en droit du bail belge sous forme de packs à prix fixes.

Le Prestataire exerce en qualité de juriste freelance et n'agit pas en qualité d'avocat inscrit au Barreau au moment de la prestation. En conséquence, les services fournis se limitent à du conseil, de l'analyse et de la rédaction de documents. Le Prestataire ne représente pas le Client en justice et ne plaide pas devant les cours et tribunaux (notamment la Justice de Paix). [1]

Article 3 : Commande et processus de contractualisation

1. Le Client sélectionne le pack de son choix sur le site Evidens.be.
2. Le Client effectue le paiement sécurisé en ligne.
3. Un e-mail de confirmation automatique est envoyé au Client, récapitulant la commande et listant les pièces justificatives nécessaires à l'exécution de la mission (bail, PEB, etc.).
4. Le contrat est définitivement conclu dès la réception du paiement par le Prestataire. [1, 2]

Article 4 : Prix et modalités de paiement [1]

Les prix des services sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TVA belge applicable comprise). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. [1, 2, 3, 4, 5]

Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue en ligne par voie sécurisée via les modules de paiement partenaires (Bancontact, Payconiq, cartes bancaires ou virement). [1, 2, 3]

Article 5 : Délais d'exécution et livrables

Le Prestataire s'engage à livrer les rapports, calculs ou courriers commandés dans un délai de 48 heures ouvrables à compter du moment où le Client a fourni l'intégralité des documents requis et valides nécessaires à l'analyse. Pour les packs incluant un entretien en visioconférence, le délai d'exécution dépend de la date de rendez-vous fixée d'un commun accord via l'agenda en ligne. [1]

Article 6 : Absence de droit de rétractation (Exception légale)

Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour les contrats de prestation de services après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise. [1, 2, 3]

En cochant la case d'acceptation des CGV avant le paiement, le Client demande expressément que la prestation (calcul d'indexation, analyse de réclamation, etc.) commence immédiatement et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que les documents ou rapports lui auront été livrés sous 48h. [1]

Article 7 : Responsabilité et obligation de moyens

Le Prestataire apporte tout le soin nécessaire et ses 20 ans d'expérience juridique à la réalisation des calculs et à la rédaction des courriers, sur la base stricte des lois belges en vigueur et des documents fournis par le Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable : [1, 2, 3]

• Des erreurs consécutives à la fourniture de documents erronés, falsifiés, périmés ou incomplets par le Client.
• De l'interprétation finale ou des décisions prises par les cours et tribunaux (Justice de Paix) si le litige du Client venait à être judiciarisé. [1, 2]

Article 8 : Protection des données et confidentialité (RGPD) [1]

Le Prestataire traite toutes les données personnelles et les documents transmis (baux, PEB, courriers) dans le respect le plus strict du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont collectées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et ne sont jamais cédées à des tiers. Elles sont conservées uniquement pendant la durée légale requise. [1, 2, 3, 4]

Article 9 : Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.
En cas de contestation ou de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut faire appel à la Plateforme de Règlement en Ligne des Liges (RLL) de l'Union Européenne. Tout litige persistant sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire , en l'occurence : Namur. [1, 2, 3]

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