Derrière chaque service que nous proposons se cache une équipe dévouée de professionnels, chacun apportant son expertise unique et son enthousiasme à notre entreprise.

Dernière mise à jour : Juin 2026

Chez Evidens.be, la protection de votre vie privée et la confidentialité de vos données immobilières et personnelles sont des priorités absolues. Fort d'une déontologie stricte issue de 20 ans de pratique juridique, le Prestataire s'engage à traiter vos données dans le respect le plus total de la législation belge et européenne, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679).

Article 1 : Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données collectées sur le site https://evidens.be est :

• Nom/Prénom : Mirgaux Christophe
• Statut : Juriste Freelance
• Siège social : rue de la Fontaine, 2/A 5530 Yvoir
• N° BCE : BE 0816.327.155
• E-mail de contact : info@evidens.be

Article 2 : Quelles données collectons-nous et pourquoi ?

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution de votre commande et à la gestion de notre relation commerciale :

1. Données d'identification et de facturation : Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de TVA (le cas échéant).
   • Finalité : Gestion de la commande, facturation obligatoire et communication concernant votre dossier.
2. Données et documents immobiliers transmis : Baux locatifs, certificats PEB, courriers de réclamation des locataires, historiques de paiement des loyers.
   • Finalité : Réalisation de l'analyse juridique, calcul exact de l'indexation, rédaction des lettres de réponse ou diagnostics de conformité.
3. Données de paiement : Les informations de paiement (Bancontact, Payconiq, cartes de crédit) sont traitées directement par nos passerelles de paiement sécurisées tierces (Stripe/Mollie). Evidens.be n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires ou numéros de carte.

Article 3 : Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• L’exécution du contrat : Le traitement est indispensable pour honorer le pack de services que vous avez commandé en ligne.
• L’obligation légale : La conservation des données de facturation est imposée par la législation fiscale belge.
• Votre consentement exprès : Lorsque vous nous envoyez volontairement vos documents par e-mail ou via notre formulaire pour analyse.

Article 4 : Qui a accès à vos données ? (Destinataires)

Vos données personnelles et vos documents immobiliers sont traités de manière strictement confidentielle. Ils ne sont jamais vendus, loués ou partagés avec des tiers à des fins commerciales.

Les seuls tiers ayant accès à certaines données sont nos sous-traitants techniques, essentiels au fonctionnement du site et soumis aux mêmes obligations strictes de confidentialité :

• Notre hébergeur web (situé au sein de l'Union Européenne).
• Nos prestataires de paiement sécurisé (Stripe ou Mollie).
• L'outil de gestion d'agenda en ligne (si applicable).

Article 5 : Durée de conservation des données

• Données de facturation et comptables : Conservées pendant une durée de 7 ans, conformément aux obligations légales fiscales belges.
• Documents immobiliers (baux, PEB, litiges) : Afin de vous garantir un suivi si votre litige évolue, vos documents et nos livrables sont conservés de manière sécurisée pendant une durée maximale de 3 ans après la clôture de la mission, sauf demande expresse de suppression de votre part.

Article 6 : Vos droits en tant que citoyen européen

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander à savoir quelles données nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification : Vous pouvez exiger la correction de données inexactes.
• Droit à l’effacement ("Droit à l'oubli") : Vous pouvez demander la suppression définitive de vos baux et documents immobiliers dès la mission terminée.
• Droit à la limitation et à l'opposition : Vous pouvez restreindre ou vous opposer au traitement de certaines données.

Pour exercer l’un de vos droits, il vous suffit d'envoyer un e-mail écrit accompagné d'une preuve de votre identité à l'adresse suivante : [Votre E-mail de contact]. Une réponse vous sera apportée sous 30 jours maximum.

Article 7 : Sécurité des données

Evidens.be met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation (protocole de chiffrement HTTPS/SSL sur tout le site, mots de passe robustes, serveurs sécurisés).

Article 8 : Autorité de protection des données

En cas de contestation concernant le traitement de vos données que nous ne parviendrions pas à résoudre à l'amiable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge :

• Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
• Site web : https://autoriteprotectiondonnees.be